CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION de MINERALOR
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Minérali immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0566616986 et dont le
siège social est sis au Rue des Capucins 36, 6041 Gosselies (Charleroi) (ci-après « Minérali »).
On désignera par la suite :
« Site » ou « Service » : le site https://mineralor.eu et l’ensemble de ses pages.
« Éditeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.
« Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
« Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente.
« Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre
rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.
Et : « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site
(et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l’article I.1 du Code de
droit économique : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et
les accepte intégralement et sans réserve.
L’ Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère
personnel du Client collectées par l’éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des
CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 – Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par Minérali .
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans
les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
L’objet du présent site est déterminé comme “site de petites annonces en ligne”.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en
publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de
l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je
reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de
l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à
les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de
cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site
L’éditeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que
par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé
dans l’Annonce).
L’éditeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas
à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article 4 – Publication d’Annonce sur le Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.
L’éditeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’éditeur ne saurait être tenu
responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs
peuvent le notifier à l’éditeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.
L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits
de tiers ou les présentes CG :
– émission d’avertissements à l’Utilisateur
– suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
– blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
– suspension définitive de l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l’éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et
sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet,
ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 5 – Évaluation des Annonceurs
L’éditeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du
service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.
L’éditeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans
préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout
Utilisateur du Site.
Article 6 – Durée de l’Annonce
Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 90 jours.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce
présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d’un an, l’éditeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.
Article 7 – Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il
garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des
tiers.
L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits
ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les
utiliser afin de présenter les produits.
L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il
garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des
tiers.
L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits
ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les
utiliser afin de présenter les produits.
L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur
lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au
sens du Code de droit économique (article XI.155 notamment) ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être
proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :
articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles)
et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
– articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
– articles relevant du domaine de la pornographie
– animaux en vie, mort ou empaillé
– alcool
– armes de guerre, armes, munitions
– biens volés
– médicaments, drogues de tout type
et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement
Article 8 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou
éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe
qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe
constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir
un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et
les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force
majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les
pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère
informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Minérali indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune
récupération de ses données ne sera alors possible.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un
quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou
encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à
aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque
les faits l’auront justifié. L’Editeur se réserve de pouvoir fermer le site sans qu’il puisse y avoir de dédommagements vis-à-vis des utilisateurs,
Article 9 – Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
Les Prestations proposées par le Site au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sont distinctes des biens et services proposées dans les Annonces par
les Annonceurs. Ces Prestations peuvent être en quantité limitée et sont alors proposées dans la limite de leurs disponibilité. Le Client peut passer commande de ces Prestations
et peut effectuer son règlement par Paypal ou par transfert bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
L’Editeur du Site précise sur le catalogue si la facturation est à la période, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources, ou tout autre moyen d’accès. Sauf indication
contraire lors de la souscription au service, le mode de facturation qui s’applique est le suivant : Paypal. En cas de prélèvement automatique, l’Editeur du Site précisera au Client
dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque Client.
L’Editeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement
par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes CG ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par
l’Annonceur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Minérali se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Options payantes
L’Annonceur a la possibilité de souscrire une option payante, en lien avec la publication de son Annonce. Sauf mention contraire une option payante n’est souscrite que pour une
seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type
d’option souscrite, de la qualité de l’Annonceur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Le cas échéant, la grille tarifaire des options payantes par
catégorie et par qualité d’Annonceur est présentée sur le Site.
Annonces payantes
Certains dépôts d’Annonces peuvent nécessiter un paiement. La souscription d’une offre payante pour déposer une Annonce est considéré comme l’achat d’une Prestation sur le
Site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription d’une Prestation des présentes CG.
Minérali archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 – Souscription et paiement des Prestations
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces
éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à
tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à
son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des
Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CG et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une
page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant,
nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections,
des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CG relative aux paiements.
Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Article 11 – Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
La mise à disposition d’une Prestation (par exemple activation de l’Annonce, ou autre option payante) par le Site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce
délai ne pourra cependant excéder 7 jours.
En conformité avec les dispositions prévues par le livre VI du Code de droit économique, Minérali, pris dans sa partie de vente éventuelle d’options ou d’Annonces payantes, et non
dans sa fonction d’intermédiaire entre un Annonceur et un Acheteur, fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l’Annonce ou de l’option), et dont
les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication de l’Annonce ou le choix des options), les Prestations commandées sur le Site ne
sont pas éligibles au droit de rétractation habituel après que le Client a expressément renoncé à ce droit lors de sa commande.
S’il y a retrait de l’Annonce ou des options, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat (retrait d’annonce ou des options) et donc des futurs règlements susceptibles
d’advenir, uniquement.
En cas de manquement par l’une des parties (Editeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une
lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.
Article 12 – Service d’assistance du Site
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : gp@mineralor.eu ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les
mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 13 – Obligations de l’Annonceur Vendeur
Information concernant le Vendeur
La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les
présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De
même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.
L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou
services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation,
obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur)
tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.
Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à
tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au
Service.
Conditions de mise en vente
L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur
le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les
acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur
devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles
du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).
Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes
taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.).
Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou
service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des
produits ou services qui ne sont plus disponibles.
L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur
doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information
visée à l’alinéa précédent.
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’Annonce,il est personnellement
responsable de son livreur. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en
mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la
réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Article 14 – Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du
Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois
qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat,
étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffsamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à
l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le
défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les
mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète,
rupture de stock, etc.) l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment
les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.
Article 15 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur
Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement
acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.
L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.
Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable
de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.
Article 16 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un produit auprès d’un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles du livre VI du
Code de droit économique, si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la
réception de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par l’Annonceur).
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est
entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Le remboursement sera effectué par l’Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l’Annonceur Vendeur si la transaction s’est déroulée hors du Site. Le
remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que
l’Editeur (ou, le cas échéant, l’Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.
Il est rappelé ici que selon le livre VI du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel
travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
conclus lors d’une enchère publique
prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation
contrats de services de paris et de loteries.
Conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande
passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 17 – Responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout
dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe
accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages
résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une
maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure
d’alimentation électrique.
Minérali ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées,
l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause
d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché
avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour
acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des
imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Minérali ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres
résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un
navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 18 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation
ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du
présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux
exigences de la loi belge à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les
mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
Article 19 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement
d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour
1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience utilisateur . L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur
procédera au paramétrage de son navigateur :
Pour Internet Explorer : (http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies)http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-11/Block-or-allowcookies
(http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies)
Pour Safari : (https://support.apple.com/fr-fr/ht1677)https://support.apple.com/fr-fr/ht1677 (https://support.apple.com/fr-fr/ht1677)
Pour Google Chrome : (https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on)https://support.google.com/chrome/answer/95647?
hl=fr&hlrm=en&safe=on (https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on)
Pour Firefox : (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
(https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
Pour Opera : (http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html)http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
(http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html)
Article 20 – Accès et disponibilité du Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que
perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état
de cause, Minérali ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de pro?ts, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres
résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise con?guration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un
navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 21 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement
interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui
être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont certains crédits reviennent à : pixabay.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Minérali, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs
représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues au livre XV du Code de droit économique.
Article 22 – Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou
certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données
personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.
Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des
informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient
faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffsantes permettant de le contacter.
Article 23 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et
l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les
CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Article 24 – Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont soumises à l’application du droit Belge.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre
public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, Minérali propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière
amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Service de Médiation pour le Consommateur
– Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles Tél. : 02 702 52 20 – Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be – Site : http://mediationconsommateur.be (http://mediationconsommateur,be)
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE of MINERALOR
Translated from french by www.DeepL.com/Translator (free version) The French version is the only valid version. The English version is purely indicative
Article 1 – Definitions
These General Terms and Conditions (hereinafter the “GTC”) are offered by Minérali, registered with the Crossroads Bank of Enterprises under the number BE0566616986 and having its registered office at Rue des Capucins 36, 6041 Gosselies (Charleroi) (hereinafter “Minérali”).
registered office is located at Rue des Capucins 36, 6041 Gosselies (Charleroi) (hereinafter “Minerali”).
Hereinafter referred to as:
“Site” or “Service”: the site https://mineralor.eu and all its pages.
“Publisher”: the person, legal or natural, responsible for the publication and content of the Site.
“User”: the Internet user visiting and using the Site.
“Ad”: the textual object that can be added autonomously by the User on the Site, to promote his property or pass on his message.
“Advertiser”: User posting an Ad on the Site; will be considered “Seller” if the Ad offers a product or service for sale.
“Buyer”: User who acquires a product or service presented in an Ad; will be considered “Buyer” if this acquisition is made against
remuneration (purchase) from a Seller Advertiser.
And: “Service”: paid service of publication or consultation of Advertisements, or any option that it is possible to purchase or to subscribe to from the Site
(and not with the Advertisers); “Customer”: the Internet user purchasing a Service on the Site; “Consumer”, in accordance with the definition of article I.1 of the Code of
Code of Economic Law: “any natural person who acts for purposes that do not fall within the scope of his or her commercial, industrial, artisanal or liberal activity”.
The User of the Site is invited to read these GTC carefully, to print them and/or to save them on a durable medium. The User acknowledges having read the GTC and accepts them
accept them in full and without reservation.
The Publisher makes available to the Customer, on its Site, a confidentiality charter specifying all the information relating to the use of the Customer’s personal data collected by the Publisher.
Customer’s personal data collected by the Publisher and the rights the Customer has with respect to such personal data. The data confidentiality policy is part of the
CGUV. The acceptance of the present CGUV implies consequently the acceptance of the data confidentiality policy.
Article 2 – Application of the Terms and Conditions and purpose of the Site
This website is published by Minerali.
The legal information concerning the host and the publisher of the site, in particular the contact details and any capital and registration information, is provided in the
the legal notice of this site.
Information regarding the collection and processing of personal data (policy and declaration) is provided in the personal data charter of the site.
The purpose of this site is determined as “online classifieds site”.
The purpose of these GTC is to define the conditions of access to the Site and its use by Users. The editor reserves the right to modify at any time the GTC by
publishing a new version of the latter on the Site. The GTC applicable to the User are those in force on the day of his acceptance.
The acquisition of a product or a service, or the creation of a member space, or more generally the navigation on the Site supposes the acceptance, by the User, of
the entirety of these GTC, which recognizes the same fact to have taken fully knowledge.
This acceptance may consist, for example, for the User, in checking the box corresponding to the sentence of acceptance of the present GTC, having for example the mention “I
acknowledge having read and accepted all the general conditions of the Site”. The fact of checking this box will be considered to have the same value as a handwritten signature on the part of
the User.
The User recognizes the value of proof of the automatic recording systems of the editor of the present Site and, unless he/she brings evidence to the contrary, he/she renounces to
dispute them in case of litigation.
The acceptance of the present GTC assumes that the User has the legal capacity to do so. If the User is a minor or does not have this legal
If the User is a minor or does not have the legal capacity to do so, he/she declares that he/she has the authorization of a guardian, curator or legal representative.
Article 3 – Quality of intermediary of the Site
The publisher of the Site acts only as an intermediary between the Buyer and the Advertiser.
The latter enter into a service contract with the publisher, the purpose of which is to provide a technical tool for establishing contact. It is only
thereafter that the Advertiser and the Buyer can conclude, if they wish and by mutual agreement, an agreement or contract (for example, contract of sale of the good or service proposed
in the Advertisement).
The Site editor has only an intermediary role and is not the agent of either of them. In the event of a dispute between the Advertiser and the Purchaser, if the parties do not succeed in
resolve their dispute amicably, they may have their dispute settled before the competent judicial courts.
Article 4 – Publication of an Ad on the Site
Users are offered the opportunity to contribute to the content of this Site, including through the publication of Ads.
The editor of the Site has a responsibility as a host and must remove any Ad of a manifestly illicit nature, and reported as such. The publisher cannot be held
responsible, a priori and without reporting this content, for any illegal content published by a User. Thus, if an Advertiser puts online an illicit ad (content infringing on intellectual property
intellectual property rights, discriminatory or inciting to violence, presentation of counterfeit goods, unauthorized regulated service, etc.), Users
can notify the editor, who will immediately remove the Ad in order to stop this obvious disorder.
The publisher is authorized to take the following measures without compensation if a User, in the context of his use of the Site, has not respected the legal provisions, the rights of third parties or these GTC
rights of third parties or these GTC:
– issue warnings to the User
– deletion of the Ads published by the User
– blocking of the User for a limited time
– permanent suspension of the User
The Users are informed that the editor of the Site, represented if necessary by the moderators, can choose to publish the content in question on the newsletters of this Site and
on the sites of all its partners, on the condition that the editor mentions the pseudonym of the author of the contribution.
The author therefore waives his rights on the content of the contributions, in favor of the publisher of the Site, for any distribution or use, even commercial, on the Internet,
This, of course, always in respect of the author’s paternity.
Article 5 – Evaluation of Advertisers
The publisher may provide Buyers with means of evaluating Advertisers after confirmation of the shipment of the product or the performance of the service concerned by an Ad, thus enabling Buyers to select the Ads of the Advertisers who best comply with these GTC.
service concerned by an Advertisement, thus allowing the Purchasers to select the Advertisements of the Advertisers who best respect the present GTC.
The editor of the Site does not ensure any control of the appreciation carried out by the Purchasers, which it is satisfied to store on the Site. However, it may be led to delete, without notice, any
without notice, any evaluation whose contents would have been announced to him as being illicit. The evaluations left by the Buyer, as well as his pseudonym, will be visible by any
User of the Site.
Article 6 – Duration of the Ad
Unless otherwise stated, an Ad is published on the Site for a period of 90 days.
At the end of each period, an email may be sent to the Advertiser to propose him to remove the Ad, to modify it, or to continue its publication. For any Ad
present on the Site for free for more than one year, the editor of the Site reserves the right to withdraw its publication.
Article 7 – Advertiser’s obligations
The Advertiser undertakes to implement all means to optimally satisfy its obligations by delivering a quality service to Users. It
guarantees that they do not contravene in any way the laws, regulations in force and applicable standards, whether mandatory or not, and that they do not infringe the rights of
third parties.
The Advertiser also undertakes to ensure that the illustrations provided in the description associated with the advertisements it proposes (photographs, drawings, etc.) comply with the products
illustrated and respect the rights of third parties. He guarantees that he has the rights, in particular intellectual property rights, relating to these illustrations, which allow him to
to use them to present the products.
The Advertiser undertakes to implement all means to optimally meet its obligations by delivering a quality service to Users. He
guarantees that they do not contravene in any way the laws, regulations in force and applicable standards, whether mandatory or not, and that they do not infringe the rights of
third parties.
The Advertiser also undertakes to ensure that the illustrations provided in the description associated with the advertisements it proposes (photographs, drawings, etc.) comply with the products
illustrated and respect the rights of third parties. He guarantees that he has the rights, in particular intellectual property rights, relating to these illustrations, which allow him to
to use them to present the products.
The Advertiser undertakes and guarantees that he will only offer in his advertisements (whether for donation, exchange or sale) products and services of which he is the owner or on which he has the rights allowing him to use them.
on which he has the rights to offer them. The Advertiser shall refrain from offering any product consisting of infringing works within the meaning of the
The Advertiser is prohibited from offering any product consisting of infringing works within the meaning of the French Code of Economic Law (Article XI.155 in particular) or any product or service whose marketing is regulated by virtue of legislative, regulatory or contractual provisions (in particular because of the
or contractual provisions (in particular due to the existence of a selective distribution network).
In particular, therefore, the following items – cited by way of example and the list of which is not limitative – may not, or only within the framework of strict restrictions, be
offered (whether for donation, exchange or sale):
items infringing intellectual property rights (copyright and related rights), industrial property rights (trademarks, patents, designs)
and any other applicable right (in particular image rights, privacy rights, personality rights)
– articles that are discriminatory or incite violence or racial, religious or ethnic hatred
– articles in the field of pornography
– living, dead or stuffed animals
– alcohol
– weapons of war, arms, ammunition
– stolen goods
– medicines, drugs of any kind
and all other items that cannot be legally offered or marketed
Article 8 – Member area
The User registered on the Site (member) has the possibility of accessing it by connecting thanks to his identifiers (e-mail address defined during his registration and password) or
possibly by using systems such as third-party social network connection buttons. The user is entirely responsible for the protection of the password
chosen by the User. The user is encouraged to use complex passwords. If the User forgets the password, the User has the option to generate a new one. This password
constitutes the guarantee of the confidentiality of the information contained in the “my account” section and the User is therefore prohibited from transmitting it or communicating it to a
third party. Otherwise, the Website Editor cannot be held responsible for unauthorized access to a User’s account.
The creation of a personal space is a prerequisite to any order or contribution of the User on this Site. To this end, the User will be asked to provide
a certain amount of personal information. The User agrees to provide accurate information.
The purpose of collecting data is to create a “member account”. This account allows the User to consult his contributions, his orders made on the Site and
the subscriptions he holds. If the data contained in the member account section were to disappear following a technical failure or a case of force majeure, the responsibility of the
majeure, the responsibility of the Site and its Editor could not be engaged, this information having no probative value but only an informative character. The
pages relating to the members’ accounts are freely printable by the holder of the account in question but do not constitute a proof, they have only an informative character intended to
They are for information purposes only and are intended to ensure efficient management of the service or contributions by the User.
Each User is free to close his account and his data on the Site. To do so, he must send an e-mail to Minerali indicating that he wishes to delete his account. No
recovery of his data will not be possible.
The Publisher reserves the exclusive right to delete the account of any User who has violated these Terms and Conditions (including, but not limited to, when the User has
exhaustive, when the User will have knowingly provided erroneous information, at the time of its registration and the constitution of its personal space) or
any account that has been inactive for at least one year. The said deletion will not be likely to constitute a damage for the excluded User who will not be able to claim
any compensation for this fact. This exclusion is not exclusive of the possibility, for the Editor, to undertake legal proceedings against the User, when
the facts will have justified it. The Editor reserves the right to close the site without any compensation to the users,
Article 9 – Paid services offered on the Site and rates
The Services proposed by the Website to the Customer are those which appear in the catalog published on the Website and are distinct from the goods and services proposed in the Advertisements by
the Advertisers. These Services may be in limited quantity and are then offered within the limits of their availability. The Customer can place an order for these Services
and can pay by Paypal or by bank transfer. Payments by credit card are made through secure transactions provided by an online payment platform provider.
The Website Editor specifies on the catalog if the billing is per period, or fixed according to a level of use of resources, or any other means of access. Unless otherwise indicated
Unless otherwise specified when subscribing to the service, the billing method that applies is the following: Paypal. In case of direct debit, the Site Editor will specify to the Customer
In case of direct debit, the Site Editor will specify to the Customer in the payment interface the date of the direct debit, and its amount, as well as the frequency, which may depend on each Customer.
The Web Site publisher has no access to any data related to the Customer’s payment means. The payment is made directly to the provider. In case of payment
by cheque or bank transfer, the delivery periods defined in these GTCs only start to run from the date of effective receipt of payment by the Advertiser, the latter being
the Advertiser, the latter being able to provide proof by any means.
The prices listed in the catalog are in Euros, all taxes included, taking into account the VAT applicable on the day of the order.
Minerali reserves the right to pass on any change in the VAT rate to the price of products or services, and to modify its prices at any time. Nevertheless, the price
on the day of the order will be the only one applicable to the Customer.
Paying options
The Advertiser has the possibility to subscribe to a paying option, in connection with the publication of his Ad. Unless otherwise stated, a paid option is only subscribed for one Ad.
one Ad. Consequently, it is not possible to transfer the benefit of a paid option from one Ad to another.
It is possible to subscribe to several paid options for the same Ad, simultaneously or not. The price of each paid option varies according to the type of option
The price of each paid option varies according to the type of option subscribed to, the Advertiser’s status (private individual or professional) and the deposit category selected. Where applicable, the price list for paying options by category and
category and by Advertiser status is presented on the Site.
Paid Ads
Some Ad deposits may require payment. Subscribing to a paying offer to post an Ad is considered as the purchase of a Service on the
The subscription of a paid offer to post an Advertisement is considered as the purchase of a Service on the Site, and is therefore governed by the rules defined in the paragraph relating to the terms and conditions of subscription of a Service of the present GTC.
Minerali will archive the order forms and invoices on a reliable and durable medium that constitutes a true copy. The computerized records will be considered by the parties as proof of
as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.
Article 10 – Subscription and payment of the Services
We will define below as “Shopping Cart” the immaterial object gathering all the Services selected by the Customer of the Site in view of a purchase by having clicked on these
elements. In order to proceed with his order, the Customer chooses the Service(s) he wishes to order by adding them to his “Shopping Cart”, the content of which can be modified at
at any time.
Once the Customer considers that he has selected and added to his basket all the Services he wishes to purchase, he will have the possibility, to validate his order, to access
by clicking on the button provided for this purpose. He will then be redirected to a summary page where he will be informed of the number and characteristics of the
Services ordered, as well as their unit price.
If the Customer wishes to validate his order, he will have to check the box relative to the ratification of the present GTC and click on the validation button. The Customer will then be redirected to a
page where he/she will have to fill in the order form fields. In this case, he will have to fill in a certain number of personal data concerning him,
necessary for the proper processing of the order.
All orders placed on the Site must be duly completed and must specify this necessary information. The Customer may make changes, corrections, additions or cancel the order,
or cancel the order, until it is validated.
Once the Customer has completed the form, he/she will be invited to make the payment with the payment methods listed in the payment section of these GTC.
After a few moments, the Customer will receive an e-mail confirming the order, reminding him/her of the content of the order and the price of the order.
Article 11 – Provision of Services and Customer termination
The provision of a Service (e.g. activation of the Advertisement, or other paying option) by the Site is immediate, or requires a short moderation period. This
However, this period may not exceed 7 days.
In accordance with the provisions of Book VI of the French Code of Economic Law, Minerali, in its capacity as an intermediary between a user and a third party, is not liable for any loss or damage caused by the use of the Site.
in its function as an intermediary between an Advertiser and a Buyer, providing access to an online tool, with initial billing (the payment of the Ad or the option), and whose
services are largely consumed immediately after payment (by publishing the Ad or choosing the options), the Services ordered on the Site are not eligible to the right of withdrawal.
are not eligible to the usual right of withdrawal after the Customer has expressly waived this right when ordering.
If the Ad or the options are withdrawn, it will be a cancellation of the contract (withdrawal of the Ad or the options) and therefore of the future payments that may occur, only.
to occur, only.
In case of failure by one of the parties (Publisher or Customer) to fulfill its contractual obligations, the contract may be terminated by right by the other party after sending a
letter of formal notice sent by registered mail with acknowledgement of receipt remained without effect. The formal notice shall indicate the default(s) noted.
In the event of termination, the Customer will cease to use all access codes to the solutions and application services.
Article 12 – Site support service
The customer service of the present site is accessible by e-mail at the following address: gp@mineralor.eu or by mail at the address indicated in the legal mentions, in which case the publisher will
legal mentions, in which case the editor undertakes to provide an answer within 7 days.
Article 13 – Obligations of the Seller Advertiser
Information concerning the Seller
The possible commercial relationship between an Advertiser identified as a professional Seller and a User, who will then be deemed to be a Buyer, will be governed by the
These GTC, possibly supplemented or replaced by conditions specific to the Seller presented to the User before any order according to the rules in force. From
Similarly, the Seller must present to the User at the time of his order the mandatory legal information, under the applicable law.
The Advertiser undertakes to identify himself to the Users as acting in the capacity of a Professional or Individual Seller when selling products or services via the site.
services via the site. The Advertiser who acts as a professional undertakes to comply with the laws applicable to the exercise of a commercial activity (registration,
accounting, social and tax obligations). The Advertiser, whether Professional or Individual, undertakes to declare (if applicable to his situation according to the regulations in force)
any income generated by the sale of products or services through this site to the competent authorities.
A Seller Advertiser on the site is also required to communicate the terms and conditions of sale of its business, at least at the request of a User, or by default to
all the Purchasers of services or products presented in its advertisements if it usually occupies a trade of remote sale, other than its simple participation in the
Service.
Conditions of sale
The Advertiser is solely responsible for the sale of the products or services he offers on the site. On the description associated with the offers of products or services that it proposes on the
the site, the Advertiser undertakes to act in good faith. The Advertiser is solely responsible for the accuracy of the information contained therein and undertakes to ensure that it does not mislead potential
potential buyers, both on the characteristics of the product or service, its condition or its price. Concerning more particularly the second-hand products, the Advertiser
must provide a precise description of the condition of the product. The Advertiser shall provide Buyers with all information enabling them to know the essential characteristics
of the product (if applicable, composition of the product, including accessories, origin, etc.).
The selling price of the Products or Services is freely defined by the Advertiser, in compliance with the laws and regulations in force. This price must be mentioned on the site with all
taxes and expenses included (in particular VAT, packaging costs, eco-tax, etc.).
Contracts for the sale of products or services offered by the Advertiser on the Site are concluded between the Advertiser and the Buyer under the resolutory condition that the product or
service is available. The Advertiser undertakes to offer on the Site only products or services that are available and to remove without delay from the Site any offer relating to
products or services that are no longer available.
The Advertiser is informed by email, and in his Advertiser’s account, when a product or service that he has put online has been ordered by a Buyer. The Advertiser
must then proceed with the preparation of the product for shipment or the provision of the service concerned within 2 working days following receipt of the information
referred to in the preceding paragraph.
Responsibility of the Seller
The Seller shall ensure the delivery of the goods ordered, without damage or lack of conformity to the characteristics specified in the Advertisement, he is personally
responsible for his delivery person. The Seller shall only be exempt from liability in three situations: in the event of fault on the part of the Buyer, which the Seller must be able to prove, in the event of force majeure, or in the event of the Buyer’s failure to comply with the terms of the Agreement.
The Seller is solely responsible for the contracts of the Buyer and the Seller shall not be liable for any loss or damage caused by the Buyer or the Buyer’s failure to comply with the contract.
The Seller is solely responsible for the contracts it concludes with the buyers and, as such, undertakes to comply with the applicable legislative provisions and in particular the
regulations on consumer protection and distance selling.
Article 14 – Warranty of products sold by the Advertisers Sellers
The Products sold on the site by the professional Advertisers-Sellers benefit from the following legal guarantees, provided for by articles 1641 and following of the Civil Code;
Legal warranty of conformity
The Seller is required to deliver a good in conformity with the contract concluded with the Consumer Buyer and to answer for the defects of conformity existing during the delivery of the
Product. The guarantee of conformity can be exercised if a defect should exist on the day of taking possession of the Product. However, when the defect appeared in the 24 months
that follow this date, it is presumed to meet this condition.
On the other hand, after this 24-month period, it will be up to the Buyer to prove that the defect did exist at the time of taking possession of the Product.
Legal warranty against hidden defects
According to articles 1641 to 1649 of the Civil Code, the Buyer may request the exercise of the guarantee against hidden defects if the defects presented did not appear at the time of purchase,
were prior to the purchase (and therefore not the result of normal wear and tear of the Product for example), and are sufficiently serious (the defect must either make the Product unfit for the use for which it was intended, or
use, or diminish that use to such an extent that the buyer would not have purchased the Product or would not have purchased it at such a price if he had known of the defect).
defect).
Complaints, requests for exchange or refund for a non-compliant Product must be made by mail or email to the addresses indicated in the
legal mentions of the site.
In case of non-conformity of a delivered Product, it can be returned to the Seller who will exchange it. In case of impossibility of exchange of the Product (obsolete Product,
out of stock, etc.) the Buyer will be refunded by check or transfer of the amount of his order. The expenses of the procedure of exchange or refund (in particular
the cost of returning the Product) are then at the expense of the Seller.
Any specific guarantees will be specified by the Sellers to the Buyers before their purchase.
Article 15 – Obligations of the Buyer
The Site allows the posting of Advertisements presenting products or services offered for sale by the Seller Advertiser, intended for the Users of the site, and eventually
acquired by a Buyer, who is then considered a Buyer.
The Buyer agrees that the products purchased may be second-hand and that consequently, they may have minor defects due to normal wear and tear.
The information recorded when the order is taken is binding on the Buyer; in the event of an error in the wording of the Buyer’s contact details, the Advertiser shall not be held responsible for
the impossibility of delivering the Buyer if the latter has incorrectly filled in the registration form.
Article 16 – Withdrawal of the Buyer
If the Consumer Buyer has placed an order on the Site for a product from an Advertiser identified as a professional third party, and in accordance with the articles of Book VI of the
Code of Economic Law, if the right of withdrawal applies for this product (see exceptions recalled below), it has a period of 14 days from the receipt of his order to exercise
receipt of his order to exercise his right of withdrawal from the Advertiser (or from the date on which he received the last of the items ordered if they were sent separately by the Advertiser).
The product must be returned in perfect condition, in relation to its initial condition at the time of purchase. If necessary, it must be accompanied by all its accessories. It is
It is understood that the Buyer will bear the cost of returning the product in case of withdrawal, as well as the cost of returning the product if it, because of its nature, can not normally be returned by
normally be returned by mail.
If the above obligations are not fulfilled, the Buyer will lose his right of withdrawal and the product will be returned at his expense.
The refund will be made by the Website Editor if the order was placed and paid on the Website, or by the Seller Advertiser if the transaction took place outside the Website. The
refund will be made using the same payment method as the one chosen by the Buyer for the initial transaction, except if the Buyer expressly agrees that
the Editor (or, if necessary, the Seller Advertiser) to use another method of payment, and insofar as the refund does not cause expenses for the Purchaser.
The Website Editor being a simple intermediary between the Buyer and the Advertiser, he will have no role to play in the return process.
It is reminded here that according to the book VI of the Code of economic law, the right of retraction cannot be exercised for the following contracts
the supply of services fully performed before the end of the withdrawal period and whose performance has begun after the consumer’s express prior consent and
express renunciation of his right of withdrawal
supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the trader’s control and which may occur during the withdrawal period
supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized
supply of goods that are likely to deteriorate or expire rapidly
supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection
supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other articles
supply of alcoholic beverages whose delivery is delayed beyond thirty days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the trader’s
market fluctuations beyond the control of the trader
maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer’s home and expressly requested by him, within the limit of spare parts and work
strictly necessary to respond to the emergency
supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery
supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts to these publications
concluded at a public auction
the provision of accommodation services, other than residential accommodation, transportation services, car rental, catering or leisure activities which must be provided on a specific date or at a specific time.
that are to be provided on a specific date or at a specific time
supply of digital content not provided on a tangible medium, the performance of which has begun after the consumer has given his prior express consent and
express waiver of his right of withdrawal
contracts for betting and lottery services.
In accordance with article 53 of book VI of the Code of economic law, the Consumer Buyer can find below a standard form of retraction for an order
placed on the Site with a professional Advertiser-Seller:
Article 17 – Responsibility
The Editor is not responsible for the publications of the Users, for their contents as well as for their veracity. The Editor can in no case be held responsible for any damage that may occur to the
damage that may occur on the User’s computer system and/or the loss of data resulting from the use of the Site by the User.
The Editor undertakes to constantly update the contents of the Site and to provide the Users with correct, clear, precise and updated information. The Site is in principle
accessible permanently, except during the technical operations of maintenance and update of the contents. The Editor cannot be held responsible for damages
resulting from the unavailability of the Site or parts of it.
The responsibility of the Editor of the Site cannot be committed because of a technical unavailability of the connection, that it is due in particular to a case of absolute necessity, to a maintenance, to an update
maintenance, an update, a modification of the Site, an intervention of the host, an internal or external strike, a network failure, or a power cut.
power outage.
Minerali shall not be held responsible for the non-performance of the contract concluded due to the occurrence of a force majeure event. Concerning the purchased Services,
The Publisher shall not be liable for any indirect damage, operating loss, loss of profit, damages or expenses that may occur.
The choice and the purchase of a Service is placed under the sole responsibility of the Customer. The total or partial impossibility to use the Services, in particular due to
incompatibility of the equipment shall not give rise to any compensation, reimbursement or liability of the Seller, except in the case of a latent defect, non-conformity
defect or exercise of the right of withdrawal if applicable, i.e. if the Customer is not a Consumer Customer and the contract concluded to acquire the Service allows withdrawal.
to acquire the Service allows the withdrawal, according to article 53 of book VI of the Economic Law Code.
The Customer expressly admits using the Site at his own risk and under his exclusive responsibility. The Site provides the Customer with information for information purposes only, with
imperfections, errors, omissions, inaccuracies and other ambiguities that may exist. In any case, Minerali shall not be held responsible for :
any direct or indirect damage, including loss of profits, loss of earnings, loss of customers, loss of data, etc. that may
resulting from the use of the Site, or on the contrary from the impossibility of its use;
malfunction, unavailability of access, misuse, poor configuration of the Customer’s computer, or the use of a browser not commonly used by the Customer
the use of a browser not often used by the Customer;
the content of advertisements and other links or external sources accessible by the Customers from the Site.
Article 18 – Hypertext links
The Site may include hypertext links to other sites.
The User acknowledges therefore that the Editor cannot be held responsible for any damage or loss, proven or alleged, consecutive to or in relation with the use of
or with the fact of having taken knowledge of the contents, advertisements, products or services available on these sites or external sources. In the same way, the responsibility of the Editor of the
This Site’s Editor cannot be held responsible if the User’s visit to one of these sites causes him/her harm.
If, despite the efforts of the Editor, one of the hyperlinks present on the Site pointed to a site or an Internet source whose content was or appeared not to be in conformity with the requirements of Belgian law to a User, the Editor will not be held responsible.
requirements of the Belgian law to a User, this one commits himself to contact immediately the director of the publication of the Site, whose coordinates appear in the legal mentions of the Site, in order to
legal notice of the Site, in order to communicate the address of the pages of the third party site in question.
Article 19 – Cookies
A “Cookie” can allow the identification of the User of the Site, the personalization of his consultation of the Site and the acceleration of the display of the Site thanks to the recording of
of a data file on his computer. The Site is likely to use “Cookies” mainly to
1) obtain navigation statistics in order to improve the user experience. The User acknowledges being informed of this practice and authorizes the Website Editor to use them. The Editor undertakes never to communicate the content of these “Cookies” to third parties, except in case of legal requisition.
2) to allow access to a member’s account and to content that is not accessible without logging in.
The User may refuse the registration of “Cookies” or configure his browser to be warned before accepting “Cookies”. To do this, the User
proceed with the configuration of his browser:
For Internet Explorer: (http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies)http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-11/Block-or-allowcookies
(http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies)
For Safari: (https://support.apple.com/fr-fr/ht1677)https://support.apple.com/fr-fr/ht1677 (https://support.apple.com/fr-fr/ht1677)
For Google Chrome: (https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on)https://support.google.com/chrome/answer/95647?
hl=en&hlrm=en&safe=on (https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on)
For Firefox: (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
(https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
For Opera: (http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html)http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
(http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html)
Article 20 – Access and availability of the Site
The Editor makes its best efforts to make the Site permanently accessible, subject to maintenance operations of the Site or servers on which it is hosted.
In case of impossibility of access to the Site, because of technical problems or of all natures, the User will not be able to prevail himself of a damage and will not be able to claim any
compensation.
The Website Editor is only bound by an obligation of means; he cannot be held responsible for any damage resulting from the use of the Internet network such as
loss of data, intrusion, virus, rupture of service, or others.
The User expressly admits using the Site at his own risk and under his exclusive responsibility.
The Site provides the User with information on an indicative basis, with imperfections, errors, omissions, inaccuracies and other ambivalences that may exist. In any event, Minerali shall not be liable for any
In any event, Minerali shall not be liable for any direct or indirect damages, including
any direct or indirect damage, including loss of profits, loss of customers, loss of data, etc., that may result from the use of the Site
resulting from the use of the Site, or on the contrary from the impossibility of its use;
malfunction, unavailability of access, misuse, poor configuration of the User’s computer, or the use of a browser not frequently used by the User
browser that is not widely used by the User.
browser not often used by the User.
Article 21 – Intellectual property rights
All the elements of this Site belong to the Editor or to a third party, or are used by the Editor on the Site with the authorization of their owner.
Any representation, reproduction or adaptation of the logos, textual, pictographic or video contents, without this enumeration being restrictive, is rigorously
prohibited and is considered as counterfeiting.
Any User who would be guilty of counterfeiting would be likely to see his access to the site removed without notice or compensation and without this exclusion being able to
be constitutive of a damage, without reserve of possible later legal proceedings against him, at the initiative of the Editor of the present Site or his agent.
The present site uses elements (images, photographs, contents) for which certain credits are due to: pixabay.
The trademarks and logos contained in the Site are likely to be registered by Minerali, or possibly by one of its partners. Any person proceeding to their
Any person proceeding to their representations, reproductions, imbrications, diffusions and reruns incurs the sanctions provided for in Book XV of the Code of Economic Law.
Article 22 – Notifications and claims
Any notification or notice concerning the present GTC, the legal notices or the personal data charter must be made in writing and sent by registered or certified mail, or by e-mail to the
or by e-mail to the address indicated in the legal notice of the Site, specifying the contact details, name and surname of the notifier, as well as the subject of the notice.
Any complaint related to the use of the Site, the Services, the pages of the Site on possible social networks or the GTC, the legal notice or the personal data charter
Any claim related to the use of the Site, the Services, the pages of the Site on any social networks, or the T&Cs, the legal notice or the personal data policy must be filed within 365 days of the day on which the problem giving rise to the claim arose, regardless of any statute or law to the contrary.
If such claim is not filed within 365 days, such claim will be forever barred at law.
It is possible that there may be inaccuracies or errors in the entire Website and the Services offered, or information that is inconsistent with the terms of the Agreement, to a limited extent.
information that is inconsistent with the GTC, the legal notice or the privacy policy. In addition, it is possible that unauthorized modifications may be made by
In such a situation, the User has the possibility to contact the Website Editor by mail or by e-mail at the addresses indicated in the legal notice of the Website, with if possible a description of the error and the location (URL), as well as sufficient information allowing to contact him.
Article 23 – Severability
If any provision of the GTC is held to be illegal, invalid or for any other reason unenforceable, then that provision shall be deemed severable from the GTC and shall not affect the validity and enforceability of the remaining provisions.
validity and enforceability of the remaining provisions.
The T&Cs supersede all prior or contemporaneous written or oral agreements. They are not assignable, transferable or sublicensable by the User.
A printed version of the GTC and of all notices given in electronic form may be requested in judicial or administrative proceedings relating to the GTC.
GTC. The parties agree that all correspondence relating to these GTC must be written in the French language.
Article 24 – Applicable law and mediation
These GTC are subject to the application of Belgian law.
Except for provisions of public order, all disputes which could arise within the framework of the execution of the present GTC could, before any legal action, be submitted to
the Site Editor for an amicable settlement.
It is expressly reminded that the requests for amicable settlement do not suspend the time limits opened to bring legal actions. Unless otherwise provided, of public order
any legal action relating to the execution of these GTC shall be submitted to the jurisdiction of the courts of the place of residence of the defendant.
Consumer Mediation
In accordance with Book XVI of the Economic Law Code, Minerali offers its private customers, in the event of disputes that have not been resolved amicably, the
the Consumer Mediation Service, whose coordinates are as follows:
Service of Mediation for the Consumer
– Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Brussels Tel : 02 702 52 20 – Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be – Site : http://mediationconsommateur.be (http://mediationconsommateur,be)
It is reminded that mediation is not compulsory but only proposed in order to resolve disputes by avoiding recourse to the courts.